Conditions générales de vente et de livraison

1. Prix sur le marché suisse
Les prix s’entendent en francs suisses hors TVA (taxe à la valeur ajoutée) et départ usine de Muttenz. Les prix appliqués sont ceux en vigueur lors de la réception de la commande – sous réserve de modification des prix des métaux.

2. Frais d’emballage / Frais d’envoi
Pour tous les articles, l’expédition se fait – en fonction de leur poids et de leur encombrement – par la poste, par train cargo à domicile ou par camion, aux risques et périls et aux frais du destinataire. Les frais supplémentaires occasionnés par un envoi en urgence ou un emballage inhabituel seront à la charge du destinataire. Les palettes, caisses, conteneurs, rouleaux pour câbles etc. s’ajouteront au prix de revient. Les emballages spéciaux, les palettes non retour et les cartons ne seront pas repris. Nous ne procédons à aucun remplacement de la marchandise en cas de bris, endommagement ou perte durant le transport. Les dommages éventuels doivent être signalés immédiatement à l’entreprise de transport concernée.

3. Livraisons
La fabrication à partir de dessins spéciaux ou de dessins modificatifs de produits proposés, sera facturée en fonction de la charge de travail. Il en sera de même pour le surcroît de travail dans la phase de conception. Toute intervention supplémentaire (adaptations, pièces spécifiques, coupes, découpes, décrochements etc.), qui ne figurait pas dans l’offre initiale, sera également facturée en conséquence. Les frais supplé-mentaires engagés pour une commande unique de pièces spéciales ou spécialement modifiées seront également facturés. Les prix des outils requis pour les différentes exécutions spéciales seront communiqués au préalable au client et mis à sa charge – de tels outils resteront notre propriété. En cas de non attribution d’un marché, les échantillons fabriqués et tous les frais liés à leur conception seront facturés. Tout en restant dans des tolérances acceptables, nous nous réservons le droit de modifier certains prix en fonction du coût des matières premières ou suite à des impondérables de fabrication sans nous engager pour autant à accepter le retour des marchandises.

4. Conditions de facturation et de paiement sur le marché suisse
Les commandes d’une valeur inférieure à 100 CHF.- seront facturées au montant minimal de CHF 100.- (HT). Les commandes d’un montant inférieur à CHF 100.- seront facturées aux prix nets. Les factures sont payables avec 2% d’escompte sous 10 jours à compter de la date de facturation ou dans les 30 jours net. Ni retard de livraison ni problème de qualité ne peuvent justifier un dépassement du délai de paiement ou une déduction sur le montant du règlement de la facture. En cas de retard de paiement, les frais de dossiers seront facturés. Pour les nouveaux clients, ou les clients qui par le passé n’ont pas respecté nos conditions de paiement, la livraison se fera contre remboursement ou paiement anticipé. Nous nous réservons le droit de partager nos expériences de paiement avec un pool d’informations.

5. Exécution de commandes
L’annulation ou la suspension de commandes par le client requiert notre approbation formelle et doit se faire sous 7 jours par écrit. En cas d’annulation de commande, les frais occasionnés seront facturés. L’enlèvement du matériel commandé destiné à être retiré, doit être effectué dans les délais convenus. Pour la fourniture d’articles exigeant une fabrication spéciale, une tolérance de quantité de plus ou moins 10% est admise.

6. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatifs et sans engagement, pour autant qu’ils ne sont pas spécifiés par écrit comme étant fermes. Néanmoins, les délais de livraison indiqués seront dans la mesure du possible respectés, sauf en cas de perturbations d’exploitation, de grèves, de prises de dispositions légales, de mobilisation ou autres cas de force majeure. Toute réclamation pour livraison tardive sera inutile. Le délai de livraison ne peut être évalué qu’à partir de la date à laquelle toutes les indications techniques, commerciales et autres, relatives à l’exécution et aux modifications etc. nous seront parvenues. Tout dédommagement en cas de retard de livraison est exclu.

7. Garantie
Les produits défectueux (défauts de matériaux ou de construction), reconnus comme tels, seront remplacés gratuitement durant les 18 mois suivant le montage si la livraison remonte à 24 mois maximum. Il faut alors nous retourner les pièces accompagnées de leur bulletin de livraison. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation d’un produit. Si les circonstances ne permettent pas de procéder aux corrections dans nos ateliers, la garantie est limitée au remplacement gratuit du dispositif. Les frais occasionnés par l’intervention de tiers sur nos produits ne seront pas pris en charge.

8. Garantie système
Seuls les produits fabriqués dans les propres ateliers de l’entreprise tels que les câbles plats, les boîtiers et les câbles ronds munis de fiches bénéficient de la garantie Woertz.

9. Responsabilité
Nous déclinons toute autre responsabilité quelle qu’elle soit – est exclu en particulier, et sauf convention contraire expresse, le versement de dommages et intérêts pour préjudices en cas de manquement aux engagements ou de non-exécution du contrat. Notre responsabilité se limite aux dispositions légales impératives.

10. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances relatives à ces marchandises. Nous nous réservons le droit de requérir l’inscription d’une réserve de propriété dans le registre, conformément à la législation en vigueur. Les frais relatifs à une telle inscription restent à la charge de l’acheteur.

11. Retours
Un retour ne pourra se faire qu’après accord préalable de notre part et dans un délai de 12 mois suivant la livraison. Le bulletin de livraison doit obligatoirement être joint à la marchandise retournée. En cas de retour d’articles standard – retour non imputable à une erreur de notre part – le dédommagement ne se fera que pour des valeurs marchandes de CHF 100.- avec imputation minimale de 25% pour frais de procédure. La marchandise retournée ne sera acceptée que dans son emballage d’origine et accompagnée de son bulletin de livraison. Toutes les exécutions spéciales de quelque sorte que ce soit, ne pourront en aucun cas être reprises. Les câbles de longueur  inférieure à 100 m ne peuvent être retournés.

12. Réclamations
Des réclamations relatives au nombre de pièces, au poids, aux défauts etc. ne seront prises en compte que dans un délai de 7 jours à compter
de la réception de la marchandise. En cas de réclamation hors délai, la livraison est considérée comme acceptée.

13. Export
Les prix s’entendent en francs suisses ou en euros départ usine Muttenz et hors TVA (taxe à la valeur ajoutée) – celle-ci étant calculée séparément en fonction du taux officiellement applicable. Pour l’export, le montant minimal de facturation est de EUR 500.-/CHF 500.- ou USD 500.-. Les livraisons se font contre paiement anticipé ou sur accord préalable. L’exportation de produits ou parties de produits peut être soumise à autorisation en fonction de la nature ou de la fonction de ces mêmes produits.

14 Brevets
Nos produits sont brevetés et donc protégés en Suisse et à l’étranger. Toute contrefaçon sera poursuivie.

15. Compensation
Une facturation de compensation par le client n’est possible que si sa revendication est considérée légitime ou expressément reconnue par nous par écrit.

16. Lieu d’exécution et de juridiction
Le lieu d’exécution pour toutes les prestations contractuelles est Muttenz et le lieu de juridiction est Arlesheim, Suisse, dans tous les cas. Nous sommes néanmoins en droit de déposer plainte dans tous les lieux de juridiction légaux.

17. Choix du droit applicable
L’ensemble des contrats conclus entre le client et nous sont soumis au droit suisse à l’exclusion du CISG.

18. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions du contrat entre nous et l’acheteur devait devenir caduque, les autres dispositions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties contractantes s’engagent à convenir d’une réglementation qui est la plus proche de l’objectif de la disposition caduque.