Con­di­ti­ons géné­ra­les de ven­te et de liv­rai­son

1. Prix sur le mar­ché suis­se
Les prix s’entendent en francs suis­ses hors TVA (taxe à la val­eur ajou­tée) et départ usi­ne de Mut­tenz. Les prix app­li­qués sont ceux en vigueur lors de la récep­ti­on de la com­man­de – sous réser­ve de modi­fi­ca­ti­on des prix des métaux.

2. Frais d’emballage / Frais d’envoi
Pour tous les arti­cles, l’expédition se fait – en fonc­tion de leur poids et de leur encom­bre­ment – par la poste, par train car­go à domici­le ou par cami­on, aux ris­ques et périls et aux frais du desti­na­taire. Les frais sup­plé­men­taires occa­si­on­nés par un envoi en urgence ou un embal­la­ge inha­bi­tu­el seront à la char­ge du desti­na­taire. Les palet­tes, cais­ses, con­te­neurs, rou­leaux pour câbles etc. s’ajouteront au prix de revi­ent. Les embal­la­ges spé­ci­aux, les palet­tes non retour et les car­tons ne seront pas repris. Nous ne pro­cédons à aucun rem­pla­ce­ment de la mar­chan­di­se en cas de bris, endom­ma­ge­ment ou per­te durant le trans­port. Les dom­mages éven­tu­els doiv­ent être signa­lés immé­dia­te­ment à l’entreprise de trans­port con­cer­née.

3. Liv­rai­sons
La fabri­ca­ti­on à par­tir de dessins spé­ci­aux ou de dessins modi­fi­ca­tifs de pro­duits pro­po­sés, sera fac­tu­rée en fonc­tion de la char­ge de tra­vail. Il en sera de même pour le sur­croît de tra­vail dans la pha­se de con­cep­ti­on. Tou­te inter­ven­ti­on sup­plé­men­taire (adap­tati­ons, piè­ces spé­ci­fi­ques, cou­pes, décou­pes, décro­che­ments etc.), qui ne figu­rait pas dans l’offre initia­le, sera éga­le­ment fac­tu­rée en con­séquence. Les frais sup­plé-men­taires enga­gés pour une com­man­de uni­que de piè­ces spé­cia­les ou spé­cia­le­ment modi­fiées seront éga­le­ment fac­tu­rés. Les prix des outils requis pour les dif­fé­ren­tes exé­cu­ti­ons spé­cia­les seront com­mu­ni­qués au préal­ab­le au cli­ent et mis à sa char­ge – de tels outils reste­ront not­re pro­prié­té. En cas de non attri­bu­ti­on d’un mar­ché, les échan­til­lons fabri­qués et tous les frais liés à leur con­cep­ti­on seront fac­tu­rés. Tout en restant dans des tolé­ran­ces accep­ta­bles, nous nous réser­vons le droit de modi­fier cer­tains prix en fonc­tion du coût des matiè­res pre­miè­res ou sui­te à des impon­dé­ra­bles de fabri­ca­ti­on sans nous enga­ger pour autant à accep­ter le retour des mar­chan­di­ses.

4. Con­di­ti­ons de fac­tu­ra­ti­on et de paiement sur le mar­ché suis­se
Les com­man­des d’une val­eur infé­ri­eu­re à 100 CHF.- seront fac­tu­rées au mon­tant mini­mal de CHF 100.- (HT). Les com­man­des d’un mon­tant infé­ri­eur à CHF 100.- seront fac­tu­rées aux prix nets. Les fac­tures sont pay­a­bles avec 2% d’escompte sous 10 jours à comp­ter de la date de fac­tu­ra­ti­on ou dans les 30 jours net. Ni retard de liv­rai­son ni pro­blè­me de qua­lité ne peu­vent justi­fier un dépas­se­ment du délai de paiement ou une déduc­tion sur le mon­tant du règle­ment de la fac­tu­re. En cas de retard de paiement, les frais de dos­siers seront fac­tu­rés. Pour les nou­veaux cli­ents, ou les cli­ents qui par le pas­sé n’ont pas respec­té nos con­di­ti­ons de paiement, la liv­rai­son se fera cont­re rem­bour­se­ment ou paiement anti­ci­pé. Nous nous réser­vons le droit de par­ta­ger nos expé­ri­en­ces de paiement avec un pool d’informations.

5. Exé­cu­ti­on de com­man­des
L’annulation ou la sus­pen­si­on de com­man­des par le cli­ent requiert not­re appro­ba­ti­on for­mel­le et doit se fai­re sous 7 jours par écrit. En cas d’annulation de com­man­de, les frais occa­si­on­nés seront fac­tu­rés. L’en­lè­ve­ment du maté­ri­el com­man­dé desti­né à être reti­ré, doit être effec­tué dans les délais con­ve­nus. Pour la four­ni­tu­re d’articles exi­ge­ant une fabri­ca­ti­on spé­cia­le, une tolé­ran­ce de quan­tité de plus ou moins 10% est admi­se.

6. Délais de liv­rai­son
Les délais de liv­rai­son indi­qués sont don­nés à tit­re indi­ca­tifs et sans enga­ge­ment, pour autant qu’ils ne sont pas spé­ci­fiés par écrit com­me étant fer­mes. Néan­moins, les délais de liv­rai­son indi­qués seront dans la mes­u­re du pos­si­ble respec­tés, sauf en cas de per­tur­ba­ti­ons d’exploitation, de grè­ves, de pri­ses de dis­po­si­ti­ons léga­les, de mobi­li­sa­ti­on ou autres cas de force majeu­re. Tou­te récla­ma­ti­on pour liv­rai­son tar­di­ve sera inu­ti­le. Le délai de liv­rai­son ne peut être éva­lué qu’à par­tir de la date à laquel­le tou­tes les indi­ca­ti­ons tech­ni­ques, com­mer­cia­les et autres, rela­ti­ves à l’exécution et aux modi­fi­ca­ti­ons etc. nous seront par­ve­nues. Tout dédom­ma­ge­ment en cas de retard de liv­rai­son est exclu.

7. Garan­tie
Les pro­duits défec­tueux (défauts de maté­ri­aux ou de con­struc­tion), recon­nus com­me tels, seront rem­pla­cés gra­tui­te­ment durant les 18 mois sui­vant le mon­ta­ge si la liv­rai­son remon­te à 24 mois maxi­mum. Il faut alors nous retour­ner les piè­ces accom­pa­gnées de leur bul­le­tin de liv­rai­son. La garan­tie ne s’applique pas en cas de mau­vai­se uti­li­sa­ti­on d’un pro­du­it. Si les cir­con­stan­ces ne per­met­tent pas de pro­cé­der aux cor­rec­tions dans nos ate­liers, la garan­tie est limitée au rem­pla­ce­ment gra­tuit du dis­po­si­tif. Les frais occa­si­on­nés par l’in­ter­ven­ti­on de tiers sur nos pro­duits ne seront pas pris en char­ge.

8. Garan­tie système
Seuls les pro­duits fabri­qués dans les pro­p­res ate­liers de l’entreprise tels que les câbles plats, les boîtiers et les câbles ronds munis de fiches béné­fi­ci­ent de la garan­tie Woertz.

9. Responsa­bi­lité
Nous décli­nons tou­te aut­re responsa­bi­lité quel­le qu’elle soit – est exclu en par­ti­cu­lier, et sauf con­ven­ti­on con­trai­re expres­se, le ver­se­ment de dom­mages et inté­rêts pour préju­di­ces en cas de man­que­ment aux enga­ge­ments ou de non-exé­cu­ti­on du cont­rat. Not­re responsa­bi­lité se limi­te aux dis­po­si­ti­ons léga­les impé­ra­ti­ves. Tou­tes les don­nées pro­duits et tech­ni­ques sont don­nées sans garan­tie, les modi­fi­ca­ti­ons tech­ni­ques sont réser­vées. Tou­tes les don­nées pro­duits et tech­ni­ques sont don­nées sans garan­tie, les modi­fi­ca­ti­ons tech­ni­ques sont réser­vées.

10. Réser­ve de pro­prié­té
Tou­tes les mar­chan­di­ses liv­rées restent not­re pro­prié­té jusqu’au paiement inté­gral de tou­tes les créan­ces rela­ti­ves à ces mar­chan­di­ses. Nous nous réser­vons le droit de requérir l’inscription d’une réser­ve de pro­prié­té dans le regist­re, con­for­mé­ment à la légis­la­ti­on en vigueur. Les frais rela­tifs à une tel­le inscrip­ti­on restent à la char­ge de l’acheteur.

11. Retours
Un retour ne pour­ra se fai­re qu’après accord préal­ab­le de not­re part et dans un délai de 12 mois sui­vant la liv­rai­son. Le bul­le­tin de liv­rai­son doit obli­ga­toire­ment être joint à la mar­chan­di­se retour­née. En cas de retour d’articles stan­dard – retour non impu­ta­ble à une erreur de not­re part – le dédom­ma­ge­ment ne se fera que pour des val­eurs mar­chan­des de CHF 100.- avec impu­ta­ti­on mini­ma­le de 25% pour frais de pro­cé­du­re. La mar­chan­di­se retour­née ne sera accep­tée que dans son embal­la­ge d’origine et accom­pa­gnée de son bul­le­tin de liv­rai­son. Tou­tes les exé­cu­ti­ons spé­cia­les de quel­que sor­te que ce soit, ne pour­ront en aucun cas être repri­ses. Les câbles de longueur  infé­ri­eu­re à 100 m ne peu­vent être retour­nés.

12. Récla­ma­ti­ons
Des récla­ma­ti­ons rela­ti­ves au nombre de piè­ces, au poids, aux défauts etc. ne seront pri­ses en comp­te que dans un délai de 7 jours à comp­ter
de la récep­ti­on de la mar­chan­di­se. En cas de récla­ma­ti­on hors délai, la liv­rai­son est con­sidé­rée com­me accep­tée.

13. Export
Les prix s’entendent en francs suis­ses ou en euros départ usi­ne Mut­tenz et hors TVA (taxe à la val­eur ajou­tée) – cel­le-ci étant cal­cu­lée sépa­ré­ment en fonc­tion du taux offi­ci­el­lement app­li­ca­ble. Pour l’export, le mon­tant mini­mal de fac­tu­ra­ti­on est de EUR 500.-/CHF 500.- ou USD 500.-. Les liv­rai­sons se font cont­re paiement anti­ci­pé ou sur accord préal­ab­le. L’exportation de pro­duits ou par­ties de pro­duits peut être sou­mi­se à auto­ri­sa­ti­on en fonc­tion de la natu­re ou de la fonc­tion de ces mêmes pro­duits.

14 Bre­vets
Nos pro­duits sont bre­vetés et donc pro­té­gés en Suis­se et à l’étranger. Tou­te con­tre­fa­çon sera pour­sui­vie.

15. Com­pen­sa­ti­on
Une fac­tu­ra­ti­on de com­pen­sa­ti­on par le cli­ent n’est pos­si­ble que si sa reven­di­ca­ti­on est con­sidé­rée légiti­me ou expres­sé­ment recon­nue par nous par écrit.

16. Lieu d’exécution et de juri­dic­tion
Le lieu d’exécution pour tou­tes les pre­sta­ti­ons con­trac­tu­el­les est Mut­tenz et le lieu de juri­dic­tion est Arle­sheim, Suis­se, dans tous les cas. Nous som­mes néan­moins en droit de dépo­ser plain­te dans tous les lieux de juri­dic­tion légaux.

17. Choix du droit app­li­ca­ble
L’en­sem­ble des cont­rats con­clus ent­re le cli­ent et nous sont sou­mis au droit suis­se à l’ex­clu­si­on du CISG.

18. Clau­se de sau­vegar­de
Si l’u­ne des dis­po­si­ti­ons du cont­rat ent­re nous et l’a­che­teur devait deve­nir cadu­que, les autres dis­po­si­ti­ons n’en seront pas affec­tées. Dans ce cas, les par­ties con­trac­tan­tes s’engagent à con­ve­nir d’une régle­men­ta­ti­on qui est la plus pro­che de l’ob­jec­tif de la dis­po­si­ti­on cadu­que.